Honda RoadSync Conditions générales ("Conditions")

1. INFORMATIONS SUR CES CONDITIONS

1.1 Nous sommes Honda Motor Europe ltd Succursale France ("Honda", "nous", "notre" ou "nos"), une Succursale de la Société Honda Motor Europe ltd , Société de Droit Etranger, domiciliée en France à l’adresse suivante : Allée du 1er Mai, Parc d’Activités Paris Est., Croissy Beaubourg, BP 46, 77312 Marne La Vallée Cedex 2  et immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 509 243 564.

1.2 Les présentes conditions s'appliquent à votre utilisation de l'application pour téléphone portable Honda RoadSync ("App") et à tous les produits et/ou services qui pourraient être mis à votre disposition par l'intermédiaire de l'App ou en relation avec celle-ci ("Services").

1.3 Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Honda en ce qui concerne votre utilisation de l'Application et des Services.

1.4 Il vous sera demandé d'accepter ces Conditions lors de l'utilisation de l'Application, ce qui peut nécessiter que vous cochiez des cases d'acceptation numériques dans l'Application.  Vous comprenez qu'en acceptant ces Conditions, vous serez légalement lié par celles-ci et qu'au moment de l'acceptation, un accord juridiquement contraignant entre vous et Honda sera formé. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pourrez pas utiliser l'application.

1.5 Les présentes conditions comprennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux.  Votre attention est particulièrement attirée sur les clauses suivantes des présentes conditions : clause 7 (Garantie) et clause 9 (Responsabilité).

1.6 Les présentes Conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le : le 08 Décembre 2020

2. COMMENT NOUS CONTACTER

2.1 Si vous avez des questions sur les présentes conditions ou sur l'application, vous pouvez soit :

  • 2.1.1. consulter la section des questions fréquemment posées et des réponses du site web de Honda ("Pages FAQ") à l'adresse [https://global.honda/voice-control-system/EN/faq.html] ; ou
  • 2.1.2. nous contacter en utilisant les méthodes de contact et les coordonnées qui sont disponibles sur les pages FAQ ou qui vous ont été communiquées par Honda.

2.2 Rien dans les présentes conditions n'affecte les droits que vous pouvez avoir en droit, comme par exemple en vertu de la loi de 2014 sur les droits des consommateurs, également appelée "Loi Hamon".  Pour des informations plus détaillées sur vos droits, consultez la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou Appelez au 3939.

3. L'ÉLIGIBILITÉ DES UTILISATEURS

3.1 Seuls les résidents légalement domiciliés en France sont éligibles et peuvent utiliser l'application et les services.

3.2 Pour pouvoir utiliser l’application, vous devez avoir au moins l’âge minimum légal pour utiliser l’application : 

  • 3.2.1 être titulaire d'un permis de conduire conformément aux lois applicables dans votre pays de résidence ; ou
  • 3.2.2 dans le pays où vous utilisez l'App. 

3.3 En plus de la clause 3.2, si vous ave moins de 18 ans (ou moins que l’âge de la majorité applicable dans votre pays ou territoire de résidence), vous ne pouvez utiliser l’application et les services que si vous avez le consentement de votre parent ou tuteur, y compris le consentement aux présentes conditions.

4. L'APPLICATION

4.1 Pour télécharger et installer l'application, vous devez disposer d'un smartphone compatible avec le système d'exploitation requis et d'une quantité de mémoire suffisante. Ces exigences sont susceptibles de changer de temps à autre et des informations complémentaires peuvent être disponibles dans le magasin où vous avez l'intention de télécharger l'application (comme l'App Store d'Apple ou le Google Play Store) ("Appstore"). Nous ne vous vendons pas l'application, mais vous l'achetez et/ou la téléchargez à partir de l'Appstore concerné.

4.2 De temps en temps, des mises à jour de l'application peuvent être publiées par l'Appstore concerné. Veuillez noter que l'application et les services peuvent avoir des fonctionnalités limitées si vous n'avez pas téléchargé la version la plus récente de l'application ou du système d'exploitation de votre smartphone. 

4.3 Nous vous accordons une licence d'utilisation de l'Application à condition que vous vous conformiez aux présentes Conditions et à toute règle ou politique appliquée par l'Appstore où vous avez téléchargé l'Application. Cette licence expire lorsque ces Conditions sont résiliées par vous ou par nous conformément à la clause 12.

4.4 Pour télécharger l'Application et utiliser toutes les fonctionnalités des Services, vous devez avoir accès à un réseau mobile et/ou une connexion Internet, un véhicule Honda équipé de capacités spécifiques (telles que Bluetooth), un appareil mobile (tel qu'un smartphone ou une tablette) et d'autres accessoires (tels que des écouteurs, des microphones ou des oreillettes) (collectivement " Autres Services ").

4.5 Lorsque vous utilisez les Autres services, vous devez respecter les conditions générales et les instructions qui s'appliquent à ces Autres services. Vous êtes seul responsable de l'obtention de tout Autre Service et du paiement de tous les frais et charges applicables aux Autres Services. En particulier, vous pouvez avoir des frais de données et des charges de tiers (tels qu'un réseau mobile ou un fournisseur d'accès Internet) en relation avec votre utilisation de l'application et des services. Vous êtes seul responsable de tous ces frais et charges. Si vous ne souhaitez pas avoir de tels frais et charges, vous ne devez pas utiliser l'application ou les services

4.6 Nous ne serons pas responsables de tout dommage résultant d'informations inexactes ou incomplètes ou de services interrompus qui ont été causés par les autres services (y compris toute réception et/ou transmission partiellement restreinte de données du réseau mobile). 

4.7 L'application peut contenir des liens vers d'autres sites Web, informations, produits ou services indépendants de tiers (collectivement, "Contenu de tiers"). Le Contenu Tiers n'est pas sous notre contrôle, et nous ne sommes pas responsables et n'approuvons aucun de ces contenus. De même, Honda ne garantit pas que toute information sur l'application fournie par un tiers (y compris dans le cadre d'un contenu tiers) est à jour, complète ou exacte. Vous devrez faire votre propre jugement indépendant concernant votre interaction avec toute information ou contenu disponible sur l'application (y compris, mais sans s'y limiter, les règles de circulation, les instructions de la police, les données cartographiques, les informations sur la circulation et les directions). 

4.8 Tout accord conclu entre vous et un fournisseur de contenu tiers sera uniquement entre vous et le fournisseur concerné. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions de tout fournisseur de contenu tiers (y compris, mais sans s'y limiter, tout problème lié à leur fonctionnalité ou à leur disponibilité ou à l'exactitude des données cartographiques, du trafic et des directions).

5. UTILISATION DE L'APPLICATION

5.1 Bien que nous essayions de nous assurer que l'application est précise, à jour et exempte de bogues, nous ne pouvons pas garantir qu'elle le sera. En outre, nous ne pouvons pas garantir que l'application ou les services seront adaptés ou appropriés à un quelconque objectif. Par conséquent, toute confiance que vous pourriez accorder aux informations contenues dans l'application est à vos propres risques, car ces informations ne constituent qu'une estimation et pourraient être inexactes, incomplètes ou dépassées.

5.2 En particulier, Honda ne garantit pas que les Services, ou toute information ou contenu disponible par le biais de l'application (y compris, mais sans s'y limiter, les données cartographiques, le trafic et les directions) (le "Contenu"), sont exacts. Vous reconnaissez et acceptez que :

  • 5.2.1 que les conditions routières réelles peuvent différer du Contenu ;  
  • 5.2.2 le Contenu n'est pas destiné à remplacer les informations fournies sur la route, telles que les directions de voyage, les restrictions temporelles, les restrictions de voies, les barrages routiers, les panneaux de signalisation, les feux de circulation, les instructions de la police ; et
  • 5.2.3 nous ne sommes pas responsables à votre égard des indications cartographiques incorrectes ou dangereuses.

5.3 Honda ne garantit pas que tous les services fournis par le biais de l'application sont adaptés ou sûrs pour une utilisation en toutes circonstances, ou légaux dans tous les pays.  Vous reconnaissez que vous êtes responsable de l'utilisation sûre de l'application et des services et vous acceptez à tout moment de faire preuve d'une compétence et d'un jugement raisonnables lors de l'utilisation de l'application et des services. 

5.4 Vous devez vous assurer que lorsque vous utilisez l'application et les services, vous obéissez, suivez et respectez toutes les lois et réglementations applicables en matière de circulation routière. Vous reconnaissez et acceptez que vous : 

  • 5.4.1 n'utiliserez les commandes à distance disponibles via l'application (ou le dispositif sur lequel l'application est installée) que lorsqu'il est sûr et légal de le faire ; 
  • 5.4.2 n’utiliserez pas l'application et les services d'une manière qui n'est pas sûre ou qui peut causer un risque de blessure aux personnes ou de dommages aux biens ; et
  • 5.4.3 n’utiliserez pas le dispositif sur lequel l'application est installée pendant la conduite ou l'utilisation d'un véhicule.

5.5 Vous acceptez que comme condition de votre licence d'utilisation de l'application et des services (comme indiqué dans la clause 6 ci-dessous), vous n'utiliserez pas l'application ou les services contrairement à ce qui est indiqué dans les présentes conditions. En particulier, vous vous engagez à ne pas :

  • 5.5.1 reproduire, distribuer, télécharger, vendre, louer, louer à bail, désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou créer des travaux dérivés, faire des altérations ou des modifications de tout ou partie, ou utiliser ou exploiter de toute autre manière tout ou partie de l'application ou des services autrement que de la manière expressément autorisée par les présentes conditions ;
  • 5.5.2 utiliser l'application ou les services de manière illégale, à des fins illégales ou de manière incompatible avec les présentes conditions, ou agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant ou en insérant des codes malveillants, y compris des virus ou des données nuisibles, dans l'application ;
  • 5.5.3 enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'un tiers en relation avec votre utilisation de l'application ou des services ;
  • 5.5.4 utiliser l'application ou les services d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou compromettre nos systèmes ou la sécurité ou interférer avec d'autres utilisateurs ; 
  • 5.5.5 collecter ou récolter toute information ou donnée de tout aspect de l'application ou de nos systèmes ou tenter de déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs qui exécutent l'application ;
  • 5.5.6 nous fournir des informations fausses ou incorrectes en rapport avec l'application ou les services (y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation du nom d'utilisateur, du mot de passe, des informations de compte, du nom ou d'autres attributs d'un tiers) ;
  • 5.5.7 divulguer, transférer ou prêter vos comptes (y compris, mais sans s'y limiter, tout nom d'utilisateur et mot de passe qui y sont associés) à un tiers ou permettre à un tiers d'utiliser vos comptes de toute autre manière ;
  • 5.5.8 contourner, modifier, faire échouer, altérer ou contourner l'une des fonctions ou protections de l'application ou des services ;
  • 5.5.9 accéder, surveiller ou copier tout élément de l'application ou des services par des moyens automatisés (y compris, mais sans s'y limiter, un robot, un bot ou un scraper) ; 
  • 5.5.10 détruire, obstruer, altérer ou modifier tout système, donnée ou réseau lié à l'application ou aux services ; 
  • 5.5.11 transmettre, stocker ou tenter de faire de même toute donnée contenant des virus ou autres programmes informatiques nuisibles ;
  • 5.5.12 endommager, désactiver, surcharger ou altérer l'application ou les services ;

5.6 L'Application a été programmée pour nous permettre de désactiver à distance votre utilisation de l'Application et/ou des Services si la durée de votre licence d'utilisation de l'Application et/ou des Services a expiré ou a été résiliée conformément aux présentes Conditions.  Vous reconnaissez et acceptez que si votre accès à l'application et/ou aux services a été désactivé à distance, l'application et/ou les services cesseront de fonctionner à certains égards ou à tous égards, et vous pouvez perdre toutes les données stockées dans l'application.

5.7 Vous serez tenu de nous payer tous les coûts raisonnables, les pertes ou autres responsabilités que nous pourrions encourir ou subir en raison de votre violation des présentes Conditions.

6. LICENCE ET PROPRIÉTÉ

6.1 Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons par les présentes une licence non exclusive, limitée, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application et des Services uniquement en conformité avec les présentes Conditions et uniquement pour un usage personnel. Cette licence n'inclut pas une licence pour reproduire, modifier ou distribuer l'application.

6.2 À l'exception de la licence accordée dans la clause 6.1, tous les droits, titres et intérêts (y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle) de l'App et des Services sont détenus par Honda, les sociétés de son groupe et/ou d'autres concédants de licence, et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Nous, nos sociétés affiliées et nos concédants de licence nous réservons tous nos droits de propriété intellectuelle et les leurs en rapport avec l'application et les services. Cela signifie, par exemple, que nous et eux restons propriétaires de ces droits de propriété intellectuelle et sommes libres de les utiliser comme nous et eux l'entendons.

6.3 Par droits de propriété intellectuelle, on entend les droits tels que : les droits d'auteur, les marques, les noms de domaine, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle de toute nature, qu'ils soient enregistrés ou non (partout dans le monde). 

7. GARANTIES

7.1 Nous nous engageons à vous fournir l'application avec des compétences et des soins raisonnables et nous ferons tout notre possible pour que l'application soit disponible à tout moment.

7.2 Vous reconnaissez et acceptez que les services disponibles par le biais de l'application sont fournis "tels quels" et :

  • 7.2.1 l'application ou les services ne seront pas exempts d'erreurs, à jour ou constamment disponibles sans aucune interruption.  La disponibilité, l'exactitude et la fonctionnalité de l'application ou des services peuvent dépendre de la disponibilité de votre réseau mobile, d'une connexion Internet ou d'un signal GPS, ou d'autres facteurs liés à votre véhicule ;
  • 7.2.2 certaines fonctionnalités de l'application ou des services peuvent ne pas fonctionner correctement ou ne pas fonctionner du tout si votre véhicule n'a pas été entretenu et maintenu en bon état de fonctionnement 
  • 7.2.3 l'application ou les services peuvent être soumis à des périodes d'indisponibilité ou de perturbation pendant les périodes où la maintenance, les mises à jour et les modifications sont effectuées (cela peut également inclure les cas où le contenu de tiers est maintenu, mis à jour ou modifié par les fournisseurs tiers concernés).

8. ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE

8.1 Nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations en vertu des présentes conditions qui est causé par un acte ou un événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter :

  • 8.1.1 à une défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés ;
  • 8.1.2 à une défaillance de l'application ou de tout service en raison d'un manque de signal GPS, d'un manque de connexion Internet, de conditions météorologiques défavorables, de catastrophes naturelles, ou d'un changement de loi ou de toute directive ou ordonnance gouvernementale, 

Chacun un "événement hors de notre contrôle".

8.2 Si un événement hors de notre contrôle se produit et affecte l'exécution de nos obligations en vertu des présentes conditions :

  • 8.2.1 nos obligations en vertu des présentes Conditions seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée de l'événement hors de notre contrôle ; et
  • 8.2.2 nous ferons tout notre possible pour trouver une solution permettant d'exécuter nos obligations en vertu des présentes conditions malgré l'événement indépendant de notre volonté.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Si nous ne respectons pas les Conditions, nous pouvons être responsables de la perte ou du dommage que vous subissez et qui est un résultat prévisible de notre violation des Conditions ou de notre négligence, mais nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage qui n'est pas prévisible. La perte ou le dommage est prévisible s'il s'agit d'une conséquence évidente de notre manquement ou s'il a été envisagé par vous et nous au moment où vous avez accepté les Conditions.

9.2 Nous ne fournissons l'application et les services (y compris tous les messages, données, informations, contenus ou autres matériels fournis en relation avec l'application ou les services) que pour un usage domestique et privé.  Vous acceptez de ne pas utiliser l'application à des fins commerciales, d'affaires ou de revente, et nous n'aurons à aucun moment de responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d'affaires, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.

9.3 Nous n'excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité pour :

  • 9.3.1. le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ;
  • 9.3.2. la fraude ou les fausses déclarations frauduleuses ; ou
  • 9.3.3. toute question pour laquelle la loi ne permet pas de limiter ou d'exclure, ou de tenter de limiter ou d'exclure, notre responsabilité.

10. FEEDBACK

10.1 Vous reconnaissez et acceptez qu'en soumettant un retour d'information en relation avec et concernant la fonctionnalité et les performances de l'application et/ou des services ("Feedback"), le Feedback

  • 10.1.1. ne contient aucune information confidentielle, exclusive ou personnelle de tiers ;
  • 10.1.2. ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; et
  • 10.1.3. peuvent être divulgués et utilisés par Honda selon ce qui est décidé de temps à autre. 

10.2 En soumettant le feedback :

  • 10.2.1. vous nous accordez une licence gratuite, mondiale, perpétuelle, non exclusive, cessible et transférable pour utiliser le Feedback, y compris (sans limitation) pour améliorer ou modifier l'application ou les services, et pour tout autre objectif commercial ou non commercial que nous pouvons décider de temps en temps ; et 
  • 10.2.2. vous reconnaissez qu'en accordant une telle licence, vous renoncez irrévocablement, et faites en sorte qu'il en soit ainsi, à toute réclamation et revendication de tout droit de propriété intellectuelle ou droit moral que vous pourriez avoir sur ce Feedback.

11. CONFIDENTIALITÉ

Votre vie privée et vos informations personnelles sont importantes pour nous. Toute information personnelle que vous nous fournissez sera traitée conformément à notre avis sur la protection de la vie privée, qui explique quelles informations personnelles nous recueillons auprès de vous, comment et pourquoi nous recueillons, stockons, utilisons et partageons ces informations, vos droits en ce qui concerne vos informations personnelles et comment nous contacter et contacter les autorités de contrôle si vous avez une question ou une plainte concernant l'utilisation de vos informations personnelles.

12. SUSPENSION ET RÉSILIATION

12.1 Vous avez le droit de cesser d'utiliser l'application et/ou les services à tout moment.

12.2 Nous pouvons, à notre propre discrétion et sans préavis ni responsabilité envers vous, restreindre, suspendre ou mettre fin à votre utilisation ou à votre accès à tout ou partie de l'application et/ou des services, si : (i) nous pensons que vous avez enfreint l'une des présentes Conditions ; (ii) nous sommes tenus de le faire par la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire ; (iii) des questions ou problèmes techniques inattendus surviennent ; (iv) des circonstances surviennent qui constituent un événement hors de notre contrôle ; ou (v) nous cessons de fournir l'application et/ou les services dans votre pays ou à nos clients de manière plus générale pour une raison quelconque.

13. MODIFICATIONS DE CES CONDITIONS

13.1 Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions et/ou l'Application de temps à autre, par exemple pour se conformer à des changements de la loi, pour tenir compte de nouveaux produits, services ou applications que nous pouvons offrir, ou pour d'autres raisons. 

13.2 Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment en vous notifiant un changement lors de votre prochain démarrage de l'application ou, si possible, en envoyant une notification au dispositif sur lequel l'application est installée. Vous serez considéré comme ayant accepté ces modifications si vous continuez à utiliser l'application mais, si ces modifications vous portent préjudice, il vous sera demandé d'accepter les Conditions mises à jour en cochant les cases d'acceptation numériques dans l'application.

13.3 Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser l'application.  Vous comprenez qu'en acceptant les Conditions mises à jour, vous serez légalement lié par elles.

14. GENERALITES

14.1 Lorsque nous utilisons les mots "écriture" ou "écrit" dans les présentes conditions, cela inclut le courrier électronique, sauf indication contraire de notre part.

14.2 Nous pouvons vous donner tout avis en rapport avec les présentes Conditions ou les Services par (i) courrier électronique à la dernière adresse électronique que vous nous avez fournie, ou (ii) en publiant un avis sur le site web associé à l'application et aux Services. Vous acceptez de fournir et de maintenir des informations de contact précises et complètes que nous pouvons utiliser pour toute communication en rapport avec ces Conditions.

14.3 Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre organisation, mais cela n'affectera pas vos droits ou nos obligations en vertu des présentes Conditions.

14.4 Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes Conditions à une autre personne que si nous en convenons par écrit.  

14.5 Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu'une disposition des présentes Conditions est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme séparable des présentes Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur.

14.6 Si nous n'insistons pas pour que vous exécutiez l'une de vos obligations en vertu des présentes Conditions ou si nous ne faisons pas valoir nos droits contre vous, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifiera pas que nous avons renoncé à nos droits contre vous et ne signifiera pas que vous n'avez pas à respecter ces obligations.  Si nous renonçons à un manquement de votre part, nous le ferons uniquement par écrit, et cela ne signifie pas que nous renonçons automatiquement à tout manquement ultérieur de votre part.

14.7 Les présentes conditions et les dispositions auxquelles il est fait référence dans les présentes constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Honda concernant l'objet des présentes et remplacent tous les arrangements, accords, négociations et discussions antérieurs ou autres, qu'ils soient oraux ou écrits.

14.8 Les présentes Conditions sont conclues entre vous et nous. Aucune autre personne n'a le droit de faire appliquer ces conditions. 

14.9 Les présentes Conditions sont régies par les lois Françaises. Cela signifie que votre utilisation de l'application, et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec l'application (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles), seront régis par les lois de la France.

14.10 Tout litige entre vous et Honda concernant les présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive de Tribunal de Meaux.